Décret no 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires (rectificatif)

J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05303
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Décret no 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires (rectificatif)

NOR : ECOF9920891Z

Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1999, page 4700, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, au lieu de : « ... du c du 1o du I de l'article 31... », lire : « ... du e du 1o du I de l'article 31... ».